Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

13219/21 LIMITÉ  du 09/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2021