COM (2021) 671 final
du 04/11/2021
32e Assemblée de l'Organisation maritime internationale - Système harmonisé de visites et de délivrance des certificats
Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 32e Assemblée de l'Organisation maritime internationale en ce qui concerne l'adoption d'amendements aux directives en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats