COM(2021) 640 final
du 28/10/2021
Manquements par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen