Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

13214/21 ADD 1  du 29/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2021