COM(2021) 639 final
du 20/10/2021
Accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'UE et le gouvernement de la Chine
Proposition de décision du Conseil concernant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte