COM(2021) 637 final
du 20/10/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/10/2021· Politique commerciale
Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre, au nom de l'Union, respectivement au sein du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et au sein du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux institués par l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'APE communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA), d'autre part, en ce qui concerne l'adoption envisagée du règlement intérieur du comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et du règlement intérieur du comité spécial des indications géographiques et du commerce des vins et spiritueux
COM(2021) 637 final Texte E16155
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.