Coopération - Comité mixte de l'EEE

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés et du protocole 37 comportant la liste prévue à l'article 101 de l'accord EEE (Programme spatial de l'Union)