Italie - taux réduit taxation électricité navires à quai

Décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux de taxation réduit à l'électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port [conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE]

COM(2021) 630 final  du 13/10/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2021


· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer un taux de taxation réduit à l'électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port [conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE]

COM(2021) 630 final Texte E16148

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.