Mesure dérogatoire au système commun de TVA - Estonie

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée