COM(2021) 430 final
du 13/10/2021
Manquement par la France acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
Proposition de Décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière