COM (2021) 612 final
du 29/09/2021
Suspension partielle de l'application de l'accord entre l'UE et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas
Proposition de décision du Conseil relative à la suspension partielle de l'application de l'accord entre l'Union européenne et la République de Biélorussie visant à faciliter la délivrance de visas