Mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée - Modification de décision

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

12649/21  du 12/10/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2021