Mesures restrictives en raison de la situation au Burundi - Modification de décision

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

12329/21  du 12/10/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2021