Règlement du personnel du Centre satellitaire de l'Union européenne - Modification de décision

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2017/824 concernant le règlement du personnel du Centre satellitaire de l'Union européenne

12215/21  du 12/10/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/10/2021