COM (2021) 601 final
du 13/09/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/09/2021· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2021 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM(2021) 601 final - Texte E16087
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.