Commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije - Modification de décision

Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije, la décision 1999/70/CE

11445/21  du 09/09/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2021