11444/21
du 09/09/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/09/2021· Union économique et monétaire
Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
11444/21 Texte E16050
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.