Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un Fonds social pour le climat

Publiée le 14 juillet dernier, la proposition de règlement COM(2021) 568 vise à créer un Fonds social pour le climat afin de relever les défis sociaux et distributifs de la transition écologique et d'encourager les mesures nécessaires à l'atténuation des conséquences sociales de l'échange de droits d'émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier.

Ce texte s'inscrit ainsi dans le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » qui vise à tirer les conséquences de la loi européenne sur le climat, qui fixe un objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et rend juridiquement contraignant l'objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050.

Les bases juridiques mentionnées par la Commission pour établir ce fonds (articles 91, 192 et 194 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) n'appellent pas d'observations.

La Commission précise que le Fonds, qui viendra en soutien aux États membres, est créé afin de compléter le système d'échange de quotas d'émission pour le bâtiment et le transport routier qui doit s'appliquer dans toute l'Union, dans la mesure où l'application d'un prix uniforme pour les émissions de gaz à effet de serre générées par ces deux secteurs aura une incidence inégale dans les États membres et les régions.

Ce fonds recevra une partie (25 %) des recettes générées par l'échange de droits d'émission dans les secteurs du bâtiment et du transport routier, qui reviendront au budget de l'Union.

La Commission précise que le financement issu du budget de l'Union se concentrera sur les activités dont les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux seuls («critère de nécessité»), et sur les domaines où l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre.

La mise en oeuvre de cette proposition suppose par ailleurs un ajustement du cadre financier pluriannuel qui sera présenté dans le cadre du paquet « ressources propres », afin de relever le plafond des crédits d'engagement et des besoins de paiement de la rubrique « Ressources naturelles et environnement » d'un montant de près 2,18 milliards d'euros en 2025, 9,1 milliards d'euros en 2026 et 8,8 milliards d'euros en 2027 (en prix 2018).

Sous ces réserves, cette proposition, qui accompagne la déclinaison de la loi européenne sur le climat, n'appelle pas de remarques au titre du respect du principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.