Notification de la compensation dans le cadre d'un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d'aéronefs établis dans l'Union

Publiée le 14 juillet dernier, la proposition de décision COM(2021) 567 vise à modifier les règles applicables à l'aviation dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE) afin de mettre en oeuvre la notification par les États membres aux compagnies aériennes établies dans l'UE de la compensation pour l'année 2021 au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Cet ajustement technique, cohérent avec les modifications proposées par le texte COM(2021) 552 présenté dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », n'appelle pas de remarques au titre du respect du principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.