Utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime

Publiée le 14 juillet dernier, la proposition de règlement COM (2021) 562 vise à accélérer la décarbonation du transport maritime et des ports, en encourageant l'utilisation de carburants durables dans le secteur du transport maritime, responsable de 3 à 4 % des émissions de CO₂ de l'Union européenne. Elle s'inscrit dans le cadre de l'adaptation du cadre législatif climat-énergie qui doit permettre de parvenir à la neutralité carbone à l'horizon 2050. Elle est corrélée avec la révision des directives sur les infrastructures de carburants alternatifs, la fiscalité de l'énergie et le marché européen du carbone.

La présente proposition ne fixe pas d'objectif minimum pour la consommation de carburants renouvelables et bas carbone mais définit des cibles, fixées par période de cinq ans, de plus en plus contraignantes de réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre de l'énergie utilisée à bord des navires, en référence à l'année 2020, pour atteindre - 75 % en 2050. Ces cibles devront s'appliquer à 50 % de l'énergie utilisée par les navires sur les voyages entre l'UE et l'extra-UE, 100 % de l'énergie des voyages intra-UE et de l'énergie à quai dans les ports de l'Union européenne. Une obligation de branchement électrique ou d'utilisation de technologies à émission nulle est également prévue, à partir de 2030, lorsque les navires sont à quai. La proposition de règlement établit des sanctions financières en cas de non-respect.

Ces obligations ne s'appliquent qu'aux grands navires passagers et marchandises, à l'origine de 90 % des émissions, quel que soit leur pavillon. En sont exemptés les navires de pêche, les navires usines pour le traitement du poisson ainsi que les navires d'État ou de guerre.

La base juridique du projet est l'article 100 paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui permet d'établir des dispositions pour la navigation maritime. En n'imposant aucune technologie ni carburant particulier, mais en se fondant sur des objectifs, la Commission a fait le choix de la neutralité technologique. En ce sens, elle répond aux besoins de flexibilité exprimés par les opérateurs maritimes. Dans un secteur à dimension internationale et soumis à une forte concurrence, le bon fonctionnement du marché nécessite des règles adoptées et mises en oeuvre au moins à l'échelle de l'Union européenne. Le règlement européen est, par ailleurs, susceptible d'être réexaminé aux fins d'adaptation à de nouvelles normes internationales.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.