Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique (refonte)

La proposition de directive procède à une refonte de la directive du 27 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Elle introduit le principe de primauté de l'efficacité énergétique dans le cadre de la politique énergétique de l'Union européenne, sans toutefois en préciser les modalités opérationnelles. Pour parvenir à l'objectif fixé dans le plan cible climatique à l'horizon 2030, les économies d'énergie sont jugées prioritaires.

Or les efforts déployés par l'Union européenne jusqu'à présent, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive de 2012, modifiée en décembre 2018, sont manifestement insuffisants pour atteindre les objectifs accrus d'efficacité énergétique. Ces lacunes conduisent la Commission européenne à proposer de réévaluer le niveau d'ambition des obligations, à l'échelle européenne et nationale. Plusieurs secteurs sont particulièrement ciblés en raison de leur poids dans la consommation finale d'énergie et des possibilités d'économies rentables : le chauffage et le refroidissement, les transports, les bâtiments ainsi que les nouvelles technologies de l'information et de la communication.

La présente proposition révise à la hausse l'objectif contraignant de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique. Les États membres doivent ainsi garantir collectivement une augmentation de 9 % d'ici 2030 de leur niveau d'ambition par rapport à l'objectif déclaré en 2020 dans leurs plans nationaux « énergie-climat ». Les contributions nationales restent indicatives, et déterminées en fonction de critères propres à la situation de chaque État membre. De nouveaux mécanismes sont proposés en cas d'insuffisance dans la contribution des États membres à l'effort demandé. Les consommations d'énergie finale et primaire de l'Union européenne devront donc diminuer d'au moins 36 % pour la consommation d'énergie finale et de 39 % pour la consommation d'énergie primaire d'ici à 2030, par rapport aux projections pour 2030 du scénario de référence de 2007.

La réalisation des objectifs européens sera notamment assurée par l'introduction d'obligations spécifiques en matière d'économies d'énergies pour les organismes publics sur le territoire des États membres :

- obligation collective de garantir une réduction annuelle d'au moins 1,7 % de la consommation d'énergie finale totale ;

- obligation de rénovation, tous les ans, d'au moins 3 % de la surface au sol totale de tous les bâtiments publics de chaque État membre, et non plus des seuls bâtiments ministériels ;

- obligation de prise en compte de l'efficacité énergétique dans les marchés publics de produits, services et bâtiments.

La proposition met également l'accent sur la protection et l'automisation des consommateurs, en renforçant les exigences en matière de sensibilisation, d'information et d'assistance technique ou financière sur l'efficacité énergétique. Il est également prévu de lever les obstacles liés à la dispersion des incitations entre locataires et propriétaires ou entre propriétaires. Un volet concerne les mesures relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique à destination des « clients vulnérables » dont la notion devra être définie par les États membres.

Les États membres devront augmenter leurs économies annuelles d'énergie d'1,5 point de pourcentage chaque année, contre 0,8 % actuellement, de 2024 à 2030. Cette obligation est un des principaux instruments de la directive qui doit permettre d'atteindre l'objectif global et stimuler les économies d'énergie dans les secteurs des bâtiments, de l'industrie et des transports. Des mesures spécifiques doivent être mises en oeuvre afin de réduire, en priorité, la précarité énergétique et de favoriser l'autonomisation des consommateurs. Chaque pays membre devra ainsi réaliser une part des économies d'énergie parmi les clients vulnérables et les personnes touchées par la précarité énergétique sur la base de critères tenant compte de la situation nationale. Cette exigence pourra aussi concerner les parties obligées qui incluent désormais les gestionnaires de réseau de transport.

Les audits énergétiques deviennent obligatoires pour les entreprises du secteur privé en fonction d'un niveau de consommation d'énergies, sans qu'il soit exigé une mise en oeuvre des recommandations formulées.

Une planification et un suivi plus stricts des évaluations du chauffage et du refroidissement sont prévus, avec l'introduction d'exigences minimales concernant les systèmes de réseau de chaleur et de froid urbain, le rapport coûts-avantages de ces installations, et la réutilisation de la chaleur fatale. D'autres exigences minimales sont augmentées pour les réseaux de chaleur efficaces ou complétées pour la cogénération à haut rendement. Ces mesures concourent à garantir un approvisionnement en chaleur ou en froid décarboné, avec une part d'au moins 60 % d'énergies renouvelables, d'ici à 2050.

La proposition clarifie aussi le rôle des autorités de régulation nationales en matière de primauté de l'efficacité énergétique.

Des dispositions sur les systèmes de qualification et les programmes de formation relatifs aux métiers de l'efficacité énergétique sont ajoutées afin de garantir le niveau de compétence des professionnels de la filière. Des mesures d'incitation au recours aux contrats de performance énergétique sont également prévues. Enfin, il est introduit une obligation pour les Etat membres de communication des informations sur les investissements en matière d'efficacité énergétique.

Le règlement sur la gouvernance de l'Union de l'énergie (UE 2018/1999) reconnaît le rôle essentiel de l'Union européenne pour assurer la réalisation collective des objectifs de l'union de l'énergie qui se basent notamment sur la promotion de l'efficacité énergétique et les économies d'énergie. Dans la mesure où l'ambition de l'Union européenne pour parvenir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici la prochaine décennie a été revue à la hausse et que les objectifs fixés par la directive de 2012 n'ont pu être atteints, un cadre efficace et, dans une certaine mesure, contraignant pour mener des actions de baisse de la consommation d'énergies à l'échelle européenne et nationale s'impose. En laissant des marges de manoeuvre aux États membres et en ne fixant pas d'objectif national contraignant, la présente proposition ne remet pas en cause le principe de subsidiarité. Cette proposition s'inscrit aussi dans le respect des engagements internationaux ratifiés par l'Union européenne et ses États membres.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.