Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union

Publiée le 14 juillet dernier, la proposition de directive COM(2021) 551 découle du Pacte vert pour l'Europe et de la loi européenne sur le climat qui fixe, comme indiqué précédemment, un objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et rend juridiquement contraignant l'objectif de neutralité climatique de l'Union à l'horizon 2050.

Dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » qui vise à tirer les conséquences de ce nouveau cadre, la Commission propose de renforcer la contribution environnementale du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE) et d'ajuster son mode de fonctionnement afin d'inclure notamment de nouveaux secteurs comme celui du transport maritime.

Ces ajustements de dispositifs existants pour les mettre en conformité avec une législation récemment votée n'appellent pas de remarques au titre du respect du principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.