Procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié)

COM(2021) 483 FINAL  du 19/08/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2021


· Énergie, climat, transports

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (texte codifié)

COM (2021) 483 final - Texte E16048

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.