10855/21 LIMITÉ
du 08/09/2021
Ukraine - Mise en oeuvre du règlement 269/2014 - Mesures restrictives
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine