COM(2021) 533 FINAL
du 02/09/2021
Comité mixte de l'EEE - Programme UE pour la santé - Modification du protocole 31
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme "L'UE pour la santé")