Réunion des parties à la convention d'Aarhus - Position à prendre au nom de l'UE

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la septième session de la réunion des parties à la convention d'Aarhus sur les affaires ayant trait au respect des dispositions ACCC/C/2008/32 et ACCC/C/2015/128

COM(2021) 532 final - Texte E16040

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Du 18 au 20 octobre 2021 se tiendra, à Genève, la 7^e session de la réunion des parties à la « convention d'Aarhus ». Cet accord multilatéral vise à garantir l'accès à l'information et à la justice ainsi qu'à améliorer la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement. Quarante-sept pays dont l'Union européenne et les vingt-sept États membres en sont signataires. Lors de cette réunion, au cours de laquelle il est envisagé d'adopter une décision relative au respect par l'UE de ses obligations au titre de la convention, ayant des effets juridiques, l'Union européenne devra convaincre les autres parties des progrès et des efforts réalisés pour se mettre en conformité avec ses engagements internationaux.

L'Union européenne met en oeuvre la convention Aarhus dans le cadre du règlement (CE) 1367/2006 qui permet aux particuliers et aux organisations non gouvernementales d'engager des procédures devant les juridictions européennes contre les décisions des institutions et organes de l'Union ayant une incidence sur l'environnement.

À la suite d'une plainte déposée, en 2008, par l'ONG ClientEarth (affaire ACC/C/2008/32), le comité d'examen du respect des dispositions de la convention Aarhus a considéré, dans ses conclusions rendues en mars 2017, que l'Union européenne ne respectait pas ses obligations en matière d'accès à la justice et à l'information dans le domaine de l'environnement, notamment du fait que seuls les actes européens de portée individuelle peuvent être contestés et de l'absence de garantie en matière de droits des citoyens à contester les décisions européennes. Dans une autre affaire (ACCC/C/2015/128), dont les conclusions ont été remises en mars 2021, le comité a estimé que l'absence de voie directe permettant aux membres du public de contester les décisions de la Commission européenne en matière d'aides d'État accordées aux pays membres et qui ne respectent pas le droit de l'environnement, est contraire à la convention.

En juillet dernier, lors d'un trilogue, les colégislateurs sont parvenus à un accord politique sur une proposition de révision du règlement Aarhus qui vise à le rendre pleinement conforme à la convention internationale d'Aarhus. Cette modification doit permettre de répondre aux observations formulées par le comité d'examen des dispositions de la convention en matière de respect du droit de contrôle public des actes administratifs européens dans le domaine de l'environnement.

La présente initiative a pour objet d'établir la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la prochaine réunion des parties à la convention d'Aarhus, en application de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE. Les conclusions du comité d'experts de la convention Aarhus sont, en effet, soumises à l'approbation des parties à la convention et en cas d'approbation, elles deviennent contraignantes pour les parties contractantes et les organes de la convention. Dans l'affaire ACCC/C/2008/32, l'Union acceptera les conclusions tandis que dans l'affaire ACCC/C/2015/128, tout en prenant acte des conclusions, elle demandera le report de leur approbation à la 8ème session de la réunion des parties, prévue en 2025.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.