Modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Programme "LIFE")

COM(2021) 499 FINAL  du 01/09/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/09/2021


· Politique étrangère et de défense

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Programme "LIFE")

COM(2021) 499 final- Texte E16039

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.