COM(2021) 495 final
du 27/08/2021
Accord de commerce et de coopération entre UE et RU - Période au cours de laquelle les profils ADN et les empreintes digitales peuvent être échangés avec le RU
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institués par