COM(2021) 482 final
du 19/08/2021
Hongrie : mesures dérogatoires en matière de TVA
Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2018/1493 autorisant la Hongrie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée