Contribution de l'Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027

Cette proposition de règlement, de nature technique et financière, porte sur le soutien de l'Union européenne (à hauteur de 40 millions d'euros sur la période 2021/2027) à la rénovation du cadre juridique de base pour les statistiques européennes, dans le domaine de l'agriculture. Sont concernés, en l'espèce, des enquêtes et des recueils de données pour 2023 et 2026.

D'une façon générale, la fiabilité de l'outil statistique constitue un enjeu important : tout progrès dans ce domaine apparaît naturellement bienvenu.

Considérant que la Politique agricole commune est une politique intégrée, dont les objectifs ne sauraient être atteints si les États membres agissent indépendamment les uns des autres, la présente proposition de règlement ne pose aucune difficulté au regard du principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

AGRICULTURE ET PÊCHE

Contribution de l'Union aux statistiques intégrées sur les exploitations agricoles au titre du cadre financier 2021-2027

COM(2021) 477 final - Texte E16002

(Procédure écrite du 23 décembre 2021)

Cette proposition de règlement, de nature technique et financière, porte sur le soutien de l'Union européenne (à hauteur de 40 millions d'euros sur la période 2021/2027) à la rénovation du cadre juridique de base pour les statistiques européennes, dans le domaine de l'agriculture. Sont concernés, en l'espèce, des enquêtes et des recueils de données pour 2023 et 2026.

D'une façon générale, la fiabilité de l'outil statistique constitue un enjeu important : tout progrès dans ce domaine apparaît naturellement bienvenu.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.