Position commune de l'UE - accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme pour une Europe numérique)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (programme pour une Europe numérique)