Position commune de l'UE - modification définition du terme

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification de la définition du terme "céréale" ou "céréales" dans la convention sur le commerce des céréales de 1995

COM(2021) 450 final LIMITE  du 05/08/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2021


Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la modification de la définition du terme "céréale" ou "céréales" dans la convention sur le commerce des céréales de 1995

COM (2021) 450 final - Texte E15988

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.