Allemagnee: mesure dérogatoire à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/791/CE autorisant l'Allemagne à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée