manquements de Chypre à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation destinée à remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de Chypre pour 2021 sur le plan du respect des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM(2021) 305 final LIMITE  du 23/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation destinée à remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de Chypre pour 2021 sur le plan du respect des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière

COM (2021) 305 final - Texte E15972

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.