11186/21  du 22/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2021


· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Recommandation de la Banque centrale européenne au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2021/28)

11186/21 - Texte E15969

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.