Mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

11026/21  du 28/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/07/2021