Suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 en ce qui concerne l'Iraq

Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'Iraq

COM (2021) 414 final  du 15/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/07/2021


· Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'Irak

COM (2021) 414 final - Texte E15958

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.