COM (2021) 412 final
du 15/07/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/07/2021· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Bangladesh
COM (2021) 412 final - Texte E15956
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.