COM (2021) 411 final
du 20/07/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/07/2021· Politique étrangère et de défense
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne Gibraltar
COM (2021) 411 final - Texte E15955
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.