l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Les propositions de règlement COM(2021) 397 et de directive COM(2021) 399 visent à mettre en cohérence le règlement PRIIPS et la directive OPCVM avec une modification d'une norme réglementaire concernant la méthodologie et la présentation des scénarios de performance sur les documents d'information remis aux investisseurs.

Le règlement (UE) n�1286/2014 dit PRIIPS (Packaged Retail Investment and Insurance Products) établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du document d'informations clés qui doit accompagner les produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (produits d'assurance-vie, fonds d'investissements alternatifs, produits structurés, etc.). L'entrée en vigueur de PRIIPS nécessitait la production de règlement d'application précisant les éléments du document d'information. Le règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission a établi ces normes techniques de réglementation.

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) constituent une catégorie de produits d'investissement packagés de détail à part, dans la mesure où ils étaient déjà soumis avant l'entrée en vigueur de PRIIPS à une obligation de production d'un document d'informations clés pour l'investisseur. Ainsi, le règlement PRIIPS prévoit un régime transitoire pour les OPCVM qui sont temporairement exemptées de l'obligation de fournir le document d'informations clés au format « PRIIPS » jusqu'au 31 décembre 2021.

Les deux textes présentés par la Commission permettent d'une part de modifier les normes techniques de réglementation du document d'information à la suite d'un accord entre les autorités européennes de supervision, de prolonger en conséquence de 6 mois le régime transitoire d'exemption pour les gestionnaires d'OPCVM et enfin de supprimer l'obligation faite aux OPCVM de produire le document clé spécifique afin d'éviter tout doublon.

Ces deux propositions constituent des modifications d'ordre technique de législation qui ont été adoptées sans poser de difficulté au regard du principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

· Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l'utilisation de documents d'informations clés par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

COM(2021) 399 final - Texte E15940

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.