COM (2021) 402 final
du 13/07/2021
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
La proposition de règlement COM(2021) 402 final tend à modifier le règlement (UE) 2020/2222 du 23 décembre 2020 qui vise à garantir la poursuite du trafic ferroviaire dans le Tunnel sous la Manche, à l'issue de la période de transition prévue par l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, soit à compter du 1er janvier 2021. Ce règlement de 2020 a ainsi prolongé, jusqu'au 30 septembre 2021, la période de validité des certificats de sécurité et des licences délivrés en vertu du droit de l'Union à des entreprises ferroviaires établies au Royaume-Uni. Ces dispositions permettent ainsi de remédier aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en l'absence d'un accord entre la France et le Royaume-Uni relatif à l'application des règles de sécurité ferroviaire dans le Tunnel sous la Manche.
La présente proposition vise à prolonger pour une nouvelle période de six mois la durée de validité de ces licences et certificats de sécurité, soit jusqu'au 31 mars 2022, afin de permettre la poursuite de l'exploitation du Tunnel sous la Manche, dans l'attente de l'application ou de l'entrée en vigueur de deux accords frontaliers conclus entre la France et le Royaume-Uni concernant ces documents. Il s'agit d'assurer la connectivité des services ferroviaires sous la Manche et d'éviter toute perturbation du trafic ferroviaire entre les deux pays.
La prolongation temporaire des autorisations en vigueur qui est une mesure d'ordre technique ne semble pas soulever d'objection fondée sur le principe de subsidiarité.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.