COM (2021) 361 final
du 12/07/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/07/2021· Justice et affaires intérieures
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2020 sur le plan du respect, par Chypre, des conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique de retour
COM (2021) 361 final - Texte E15924
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.