Répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et le Royaume du Maroc

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/440 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en oeuvre

COM(2021) 377 final  du 09/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2021


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/440 du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en oeuvre

COM (2021) 377 final - Texte E15911

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.