COM(2021) 313 final  du 08/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2021


· Politique commerciale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l'Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay

COM (2021) 313 final - Texte E15886

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.