COM(2021) 313 final
du 08/06/2021
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/07/2021· Politique commerciale
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l'Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay
COM (2021) 313 final - Texte E15886
(Procédure écrite du 28 septembre 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.