Position à prendre au nom de l'UE au sein du comité Commerce - Accord entre UE et Viet Nam

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité "Commerce" institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité "Commerce"

COM(2021) 314 FINAL  du 21/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/06/2021


· Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité « Commerce » institué par l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité « Commerce »

COM(2021) 314 final Texte E15864

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.