Décision du Conseil - décision d'application concernant le délégué à la protection des données du Conseil

Décision du Conseil fixant des dispositions d'application concernant le délégué à la protection des données du Conseil, l'application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et les limitations des droits des personnes concernées dans le contexte de l'exécution des missions du délégué à la protection des données du Conseil, et abrogeant la décision 2004/644/CE du Conseil