Modification règlement (UE) 2016/44 - mesures restrictives à l'encontre de la Libye

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

9756/21  du 16/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2021