Modification décision 2012/642/PESC - mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

9743/21  du 17/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2021