Contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2020/1706 du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche

COM(2021) 308 final du 15/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/06/2021

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.