Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie - ANNEXE

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie - ANNEXE

9446/21 ADD 1  du 14/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2021